Constat d'inventaire établi par un Huissier de Justice

Le constat d’inventaire peut-être demandé dans plusieurs cas :

Dans le cadre familial, il peut se révéler nécessaire, par exemple, pour l’évaluation d’une succession, ou pour établir la liste des biens à partager en cas de séparation des époux.

Le constat d’inventaire est aussi demandé par les entreprises pour attester de la destruction de stocks ou de matériels devant être sortis des comptes de l’entreprise.

Dans ce cas, le procès verbal de constat établi à ce titre, permet de justifier auprès de l’administration fiscale de la réelle exécution de destruction de stocks ou de matériels apparaissant dans les comptes d’immobilisation.

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