Constat de dépôt de dessins et modèles établi par un Huissier de Justice

Le constat de dépôt de dessins et modèles peut-être établi à la demande d’un particulier ou d’une entreprise :

Ce type de constat constitue, pour la sauvegarde de vos intérêts au titre de la propriété intellectuelle, artistique et des droits d’auteur, une pièce majeure en ce sens qu’elle attache de façon formelle une date et votre nom à vos créations et/ou inventions.

En cas de plagiat ou de contrefaçon, le constat de dépôt de vos dessins et modèles fera valoir de manière incontestable l’antériorité de vos créations. En cela, il constitue la pièce essentielle à produire dans le cadre d’une action en justice.

Nous recevons en notre étude le dépôt de vos créations sous diverses formes (manuscrits, photos, plans, cd-rom, dvd-rom). Vous pouvez également nous adresser vos fichiers en pièces attachées à un e-mail.

Vos dépôts sont ensuite placés sous scellés, inscrits au rang de nos minutes et nous vous délivrons le constat de dépôt correspondant.

Constat de dépôt de règlement de jeu ou de concours établi par un Huissier de Justice

Après en avoir vérifié la régularité, l'Huissier de Justice dresse le constat de dépôt de votre jeu ou de votre concours. Il pourra également en assurer la publication sur notre site, à toute fin que vos participants puissent prendre connaissance de son contenu en ligne.

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